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Le Conciliateur de Justice

 

Le conciliateur de justice est à votre service afin de trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre deux parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties et pour une durée limitée.

Domaines d'intervention :

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
  • Différends entre propriétaires et locataires entre eux
  • Litiges de la consommation
  • Impayés
  • Malfaçons de travaux

 Pour tout autre litige il faut s'adresser au Défenseur des Droits.

Monsieur Jacques BOUDEY, conciliateur de justice reçois à la Mairie de CANCON tous les premiers mardi du mois sur rendez-vous au 05.53.01.60.24

 

 


 INFO DROITS

 

 

 

Une idée simple est née : créer un service d'information juridique de proximité, accessible à chaque citoyen qui en fait la demande.

 

LE DROIT D'ÊTRE INFORMÉ
Service d'information juridique de proximité.


L'association Infodroits propose depuis 20 ans une nécessaire distinction entre information et conseil juridique. L'assistant juridique informe chaque citoyen sur l'étendue de ses droits et devoirs alors que le conseiller juridique s'engage aux côtés de son client dans la recherche de la solution la mieux adaptée à la défense de ses intérêts.

 




Des précisions =>