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Le Certificat d'Urbanisme

Le Certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Il existe deux types de certificat d'urbanisme

1) Le certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

  • Les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles du Plan Local d'Urbanisme)
  • L'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété)
  • La liste des taxes et contribution applicables pour un terrain donné.

 2) Le certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'urbanisme d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

 

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La Déclartion Préalable

 

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Les travaux concernés :

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute construction

  • Construction nouvelle créant une surface supérieur à 2m² et inférieur ou égale à 20m² (40m² en zone urbaine)
  • Agrandissement d'une construction d'une surface supérieur à 2m² et inférieur ou égale à 20m² (40m² en zone urbaine)
  • Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment
  • Changement de destination d'un bâtiment, même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux

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Le Pemis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de grande importance.

Les travaux concernés :

  • Nouvelle construction

D'une manière générale, les construction nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elle ne comportent pas de fondation.

Par exception, sont dispensé d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance (sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé), toute construction inférieur à 20m² (40m² en zone urbaine) voir déclaration préalable.

  • Travaux sur construction existante

 Les travaux sur construction existantes sont en principe non soumis à permis de construire.

Par exception, un permis de construire est notamment exigé pour l'agrandissement d'une bâtiment de plus de 20m² (40m² en zone urbaine), le changement de destination d'une construction lorsque les travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade.


Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette de la future construction dépasse 170 m²


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